Distinction entre SAS et SARL

La création d’une société nécessite la plupart du temps de comparer les différentes formes sociales envisageables afin d’effectuer le meilleur choix. Les associés doivent ainsi prendre en compte la difficulté de création des sociétés, le régime fiscal et social applicable aux associés et au dirigeant de la structure juridique, ainsi que les règles juridiques issues du Code de commerce qui seront à respecter conformément au statut de l entreprise.

Une formalité commune entre SAS et SARL : la rédaction des statuts

La société par actions simplifiée est une personne morale, au même titre que la société à responsabilité limitée. Les associés doivent donc se réunir juridiquement au sein d’une entreprise dans l’objectif de mener à bien un projet commun, d’en partager les bénéfices mais également d’en subir les pertes.

Comme toutes les autres sociétés, que sont la société anonyme, la société en commandite et la société en nom collectif, la SAS et la SARL ne peuvent avoir une existence juridique que si les associés en rédigent les statuts. Le créateur d entreprise devra donc assurer la rédaction de ces derniers peuvent par acte sous seing privé, la plupart du temps en confiant leur conception à une agence juridique dans le cadre d’une création d’entreprise, mais peuvent aussi être créés par acte notarié moyennant le paiement des frais de notaire.

Les statuts contiennent les diverses mentions exigées par le Code de commerce à peine de nullité. Il s’agit notamment des éléments permettant d’identifier l’entreprise en tant que personne juridique (raison sociale ou dénomination sociale, adresse du siège social, type de société, montant du capital social, durée de la société, objet social), mais également de ceux qui régissent son fonctionnement (liste des associés et répartition de leurs apports, gérance de la société, formalités d’accueil des nouveaux associés, mode de liquidation, transmission d entreprise, etc.).

La SARL et la SAS doivent être immatriculées pour obtenir la personnalité juridique

Afin d’avoir une existence juridique, les deux sociétés doivent faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce (rcs), laquelle est sollicitée auprès du greffe du tribunal de commerce au moyen d’un formulaire Cerfa, d’un dossier de création d’entreprise ainsi que des pièces justificatives à fournir.

Une fois la société immatriculée, les associés publient un avis de création de SAS ou de SARL dans un journal d annonces légales, et ouvrent un compte bancaire au nom de la société. Cette dernière jouit alors d’une entière personnalité morale. La personne physique ou morale qui gère la société commerciale assure donc l’activité de la forme juridique au fil de l’exercice social.

La différence entre la SAS et la SARL en matière de gestion

La terminologie des deux sociétés diffère en matière de gestion. Ainsi, dans le cadre d’une SARL, la gestion quotidienne de la société est assurée par un gérant. On distingue classiquement le gérant majoritaire, qui est assimilé au régime des travailleurs non salariés (TNS), et le gérant minoritaire ou égalitaire qui exerce un mandat social pour le compte de la société.

Dans une SAS, le représentant légal de la société possède le titre de président. Il peut être assisté d’un directeur général qui lui permet d’appuyer sa politique. Le président associé de la sas relève du régime des travailleurs non salariés, tandis que le gérant non associé est assimilé salarié, et reste donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne bénéficie pas des allocations chômage.

Le statut fiscal des sociétés

SAS et SARL sont toutes deux des sociétés exerçant une activité commerciale. A ce titre, leurs bénéfices sont toujours soumis, en principe, à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans le cadre d’une SARL constituée entre les membres d’une même famille, il est possible de choisir une imposition au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui rend la SARL fiscalement transparente vis à vis des associés.

Le fonctionnement de la SAS et de la SARL

La différence majeure entre les deux sociétés tient à leur mode de fonctionnement. En effet, le statut de la SARL est fixé par le Code de commerce, qui constitue un cadre légal auquel les associés peuvent difficilement déroger.

A l’inverse, la société par actions simplifiée est très peu encadrée par le droit des affaires. Les associés disposent donc d’une grande liberté concernant les choix de fonctionnement de la société. La grande souplesse qui est permise dans la rédaction des statuts permet de prévoir un régime juridique particulièrement personnalisé à l’activité de la société, à la confiance que se témoignent les associés, et à la rigidité qu’ils souhaitent en matière de gestion d’entreprise.

SAS ou SARL : que faut-il choisir ?

Chaque type de société comporte habituellement ses avantages et inconvénients. Cependant, les différentes entre la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée sont minimes. Les deux structures juridiques possèdent la personnalité morale et doivent être immatriculées au registre du commerce. Leurs statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Ces dernières doivent être constituées entre plusieurs associés, dont l’apport minimal n’est pas fixé par la loi, un capital constitué d’un seul euro suffisant à créer la société.

La différence majeure entre les deux porte donc sur la rigidité de gestion de l’entreprise. Les associés souhaitent-ils se référer au cadre légal posé par le Code de commerce ? Ou édicter leurs propres règles qu’ils s’engagent à respecter au moment de leur association ?