Créer une SAS

Créer une SAS | Quels sont les avantages du statut juridique SAS ?

Créer une sas

Société par actions préférée des français, la SAS fait partie des formes juridiques proposées par le Droit des sociétés les plus souples. Cela explique d’ailleurs le fait que de nombreux créateurs d’entreprise se tournent vers cette forme sociale lorsqu’ils désirent monter une entreprise et créer une société.
La société par actions simplifiée possède plusieurs actionnaires et offre une responsabilité limitée pour son représentant légal. Elle possède une personnalité juridique (la personnalité morale) et dispose d’un capital social librement déterminé lors de la création de la société.

Créer une sas pour lancer son activité

Plus sérieuse que le statut d’auto entrepreneur, la société par actions simplifiée permet de lancer son activité librement et en toute sécurité. Plusieurs formalités doivent être respectées lors de la création de la société. Après avoir réalisé une étude de marché et un business plan, le Centre de formalité des entreprises (Cfe), un avocat ou une agence juridique peut efficacement vous renseigner sur le formalisme à respecter lors de la constitution d’une société par actions simplifiée.

La rédaction des statuts, première étape de constitution d’une sas

Le premier accord qui interviendra entre les différents associés concerne la rédaction des statuts. Ces derniers peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte authentique, c’est-à-dire par acte notarié. La rédaction des statuts de sas par un notaire permet de leur conférer une date certaine et de les rendre opposables aux tiers.
Les statuts devront comprendre plusieurs mentions rendues obligatoires par le Code de commerce et, d’une manière plus générale, par le Droit des affaires. Une agence juridique peut vous renseigner sur ces différents éléments.

La dénomination sociale

La dénomination sociale, encore appelée raison sociale, est l’intitulé de votre sas. Ce nom doit plaire au public et être représentatif de votre activité, sans pour autant nuire aux droits des tiers dont l’entreprise créée antérieurement porterait le même nom.

Le siège social

Le siège social représente le lieu dans lequel votre société aura son principal établissement, ou le centre de ses intérêts économiques. Son nom doit être indiqué sur la boite aux lettres de cette adresse.

L’objet social

L’objet social correspond à la description de l’activité commerciale exercée par votre entreprise. Cet objet sera étudié lors d’une demande de bail commercial, par exemple, afin de ne pas léser un concurrent présent dans les mêmes locaux commerciaux.

Le montant du capital social

Le capital social de votre société par actions simplifiée est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés au moment de la constitution de la sas. Ce capital peut être fixe ou variable. Trois types d’apports peuvent concourir à sa formation :

  • Un apport en numéraire est une somme d’argent mise à la disposition de la société par un associé. Les apports en numéraire permettent aux associés de bénéficier d’un certain nombre de parts sociales et d’un droit de vote aux assemblées, notamment l’assemblée générale ordinaire (AGO) réunie chaque année. Après le dépôt des fonds chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignation en attendant l’immatriculation au registre du commerce de la société, date à laquelle elle sera reversée sur le compte bancaire de cette dernière.
  • Un apport en nature et un apport en industrie sont des apports qui ne sont pas représentés par une somme d’argent, mais par un bien mis à la disposition de la société ou un service rendu à cette dernière. Les apports en nature et les apports en industrie sont quantifiés pécuniairement par un Commissaire aux apports qui permet ainsi l’entrée des apporteurs dans le sociétariat.
    Le capital social de la sas sera une somme d’argent qui servira de garantie pour les créanciers de la société, et qui pourra être utilisée pour faire face aux premières dépenses, telles que les principaux investissements et les premiers salaires.
  •  L’un des avantages de la création d’une sas réside dans la possibilité qu’ont les associés de n’effectuer qu’une libération partielle du capital social. S’ils choisissent de libérer partiellement le capital de la sas, les associés devront en mettre 50% au moins à disposition de la société lors de la création, le montant restant devant être libéré dans les 5 ans.
    Cependant, la libération partielle du capital social fait perdre à la société le bénéfice d’un taux avantageux sur son imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.
    Les associés ne seront tenus aux pertes de la société que dans la limite de leur apport dans le capital social. Leurs biens personnels seront donc bien protégés en cas de perte.

La durée de la société

Comme toute société, la societe par actions simplifiee n’est pas créée à durée indéterminée. Sa durée doit être prévue par les statuts, et ne peut excéder 99 ans.

L’organe de présidence

Seul organe prévu par le Code de commerce pour assurer la gestion de la société par actions simplifiée, le président doit être nommé dans les statuts de cette dernière. Les statuts doivent prévoir la durée du mandat exercé par ce dernier, les prérogatives de gérance qui lui sont conférées, mais également les modalités de remplacement et de réélection du président.
Les statuts de la sas pourront néanmoins prévoir également la présence d’un Directeur général ou de tout autre organe de gérance qui pourrait exercer une mission au sein de la SAS.

Le dépôt des statuts permet d’obtenir la personnalité juridique

Une fois les statuts rédigés, ces derniers doivent être déposés au Service des impôts des entreprises (SIE) afin d’être enregistrés par l’Administration fiscale.
Un dépôt doit également être effectué auprès du Greffe du Tribunal de commerce afin de faire immatriculer la sci, qui bénéficiera alors d’un Kbis résumant son identité et ses caractéristiques. Les greffiers des Tribunaux de commerce procèdent alors à une mesure de publicité : la publication d’un avis d’inscription au registre du commerce (Rcs) dans un journal d annonces légales (le bodacc notamment).
Une fois immatriculée, la sas dispose de la personnalité morale et peut être identifiée via les sites officiels de l’administration. En savoir plus sur www.infogreffe.fr.

Quel capital social pour une SAS efficace ?

Le Code de commerce n’impose aucun minimum légal en matière de capital social pour une société par actions simplifiée. Ainsi, il est possible de créer une structure juridique performante en injectant seulement 1€ dans le capital social de l’entreprise.
Cependant, il faut noter que le capital social d’une sas est une garantie pour les tiers avec lesquels la sas est amenée à contracter (banque, bail commercial, fournisseurs…). Un capital social trop faible pourrait ainsi décourager les différents acteurs de conclure des conventions avec la sas.
Selon que la sas abrite une activité de service ou une activité commerciale, le montant du capital social pourra être adapté par les différents associés. C’est donc au moment de la réalisation d’un bilan prévisionnel qu’il faudra prévoir les différentes dépenses auxquelles la société sera confrontée durant les premières périodes.
Il convient de noter que le responsable d’une structure juridique qui n’a pas injecté un capital social suffisant lors du démarrage de son activité pourrait se voir reprocher une faute de gestion en cas de faillite de la société, menant à une liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée.

La gestion d’une sas au quotidien

Au quotidien, la gérance de la société par actions simplifiée est assurée par son Président qui est assimilé à un salarié. S’il y en a un, le directeur général pourra l’épauler dans sa tache. Cette société commerciale offre une facilité de gestion, un statut juridique et un régime fiscal remarquable pour une société commerciale.
Le Président de la SAS ne conclue pas de contrat de travail avec la société par actions simplifiée, mais bénéficie d’un mandat social qui lui permet de toucher une rémunération.
Lors de chaque exercice social, la personne morale sera soumise à l’impôt sur les sociétés mais bénéficiera de nombreux abattements et exonérations destinées à favoriser le lancement de son activité.

Comment modifier les statuts d’une SAS ?

Par principe en Droit des sociétés, toute modification des statuts nécessite la réunion de l’ensemble des associés lors d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de voter la modification, et ce quel que soit le type de société.
Cependant, la SAS possède de nombreuses particularités facilitant la gestion. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi permet de constituer une sasu, c’est-à-dire une sas unipersonnelle, avec un associé unique.
Ainsi, les statuts rédigés au moment de la création de la sas pourront prévoir différentes formes de modification, ainsi que les organes compétents pour y procéder. L’unanimité peut être demandée pour certaines dispositions, la majorité dans certains cas. Lorsque cela est prévu, le Président de la sas peut même procéder lui-même à certains changements, comme le transfert du siège social ou la modification de l’objet social.

Comment liquider une sas ?

La gestion d entreprise n’est pas toujours facile au quotidien, malgré les nombreux avantages que peut procurer une sas pour le président et les salariés de la structure. Ainsi, en cas de faillite, une liquidation judiciaire sera prononcée quel que soit le statut de l entreprise et la volonté de poursuivre l’activité.
Cependant, les associés peuvent également décider de terminer d’eux même l’activité de leur société par actions simplifiée. Dans ce cas, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) devra être convoquée et la décision de liquider la sas devra être prise par procès verbal à l’unanimité des associés. La valeur des parts sera redistribuée, en cas de bénéfice, à l’ensemble des apporteurs du capital de la sas.